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- Arrêté d'application de l'article R.313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts des véhicules lourds.
- Autocollant pour les coins morts du Bus et du Camion utilisé pour la France. Mesures 250 x 170 mm, également disponible en aluminium métallique dans le menu.
- Vous pouvez choisir entre bus ou camion.
- Quels véhicules sont concernés par cette obligation? Tout véhicule d'un poids brut supérieur à 3,5 tonnes.
Les véhicules étrangers sont-ils soumis à cette obligation? Oui, veuillez noter que s'ils portent déjà un dispositif destiné à indiquer la présence d'angles morts en vertu de la législation d'un autre État membre de l'UE sur les côtés et à l'arrière, ils sont considérés comme en règle.
Où va la signalisation? Les panneaux doivent être positionnés de manière à être visibles en toutes circonstances et de manière à ne pas gêner la visibilité des plaques et inscriptions réglementaires du véhicule, la visibilité des différents feux et dispositifs de signalisation et le champ de vision du véhicule conducteur.
Existe-t-il des exigences réglementaires pour l'installation de la signalisation? Oui. Les panneaux doivent respecter une position très précise prévue à l'article 2 du projet de décret.
À partir du 1 suivant° Janvier tous les poids lourds, y compris les bus, circulant sur le territoire français, devra installer des étiquettes (autocollants ou tags) dans ce qui est considéré comme des angles morts pour le conducteur.
Le 1er janvier 2021, en France, le décret d'application de l'article R. 313-32-1 du code de la route relatif au signalement de la présence d'angles morts sur les poids lourds entrera en vigueur. Tout moyen soumis à ce décret doit soumettre le nouveau rapport, faute de quoi les organismes chargés de laLe territoire français pourra sanctionner les chauffeurs et les transporteurs.
Ce décret vise:
- les conducteurs et propriétaires de véhicules lourds dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes;
- autobus et autobus articulés.
Conducteurs, propriétaires de poids lourds, utilisateurs vulnérables (notamment cyclistes, piétons, utilisateurs de moyens de transport individuels) et autorités de contrôle sont les catégories de personnes concernées par ce décret.
Nous avons résumé avec des exemples visuels les moyens et le rapport correct qu'ils devront présenter.
AUTOBUS
Dispositions à respecter en hauteur dans les panneaux latéraux et arrière:
a) Distance maximale autorisée du sol de 1500 mm
b) Distance minimale autorisée de 900 mm par rapport au sol
Dispositions à respecter dans la signalisation latérale pour les deux côtés:
c) Véhicule à moteur: à moins de 1000 mm de l'avant total
Dispositions dà respecter dans la signalisation de la face arrière:
À droite du plan longitudinal médian