Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après les « CGV ») régissent le contrat de vente (ci-après le « Contrat ») des produits (ci-après le « produit » ou les « produits ») proposés par STICKERSLAB S.r.l. 43122 Parma - Via Tazio Nuvolari, 18/b, N° de TVA 02818460343 (ci-après le « Vendeur »), par l’intermédiaire de son site Internet adesivisicurezza.it (ci-après le « site »), aux utilisateurs du site (ci-après les « clients » ou le « client »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux clients pouvant être qualifiés de « consommateurs » au sens de l’article 3, paragraphe 1, lettre a), du décret législatif italien du 6 septembre 2005, n° 206, c’est-à-dire « les personnes physiques qui agissent à des fins étrangères à l’activité entrepreneuriale ou professionnelle éventuellement exercée », et majeurs.
Les informations et les conditions de vente sont mises à disposition dans les langues disponibles sur le site. Le client déclare avoir pris connaissance de toutes les informations et conditions générales de vente susmentionnées avant de passer commande.
Avant de passer commande, le client déclare que l’achat du produit n’a pas de rapport direct avec son activité professionnelle, cet achat étant destiné à un usage personnel.
Le client déclare en outre avoir la capacité juridique de s’engager conformément aux présentes conditions générales.

1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés dans la boutique en ligne adesivisicurezza.it

2 - Territoire et couverture de l’offre

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux achats effectués via le site adesivisicurezza.it, avec livraison en Italie ou vers une destination étrangère desservie par le site.
Les destinations disponibles, les coûts et les conditions de livraison sont indiqués dans le panier avant la confirmation de la commande.
Pour le Client Consommateur, les protections impératives prévues par la loi applicable restent réservées, comme indiqué à l’article 22.

3 - Documents contractuels

Le présent contrat est composé des documents suivants :
• les présentes conditions générales de vente
• la confirmation de commande
Les photographies illustrant les produits sur le site ne relèvent pas du domaine contractuel et sont reproduites à des fins purement descriptives.

4 - Réception de la commande

Toute confirmation de commande validée par un clic de validation constitue un engagement irrévocable du client, qui ne peut être remis en cause que dans les cas prévus par le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».

5 - Acceptation de la commande

La conclusion du contrat interviendra uniquement au moment de la confirmation de la commande par STICKERSLAB S.r.l.
Le client recevra par courrier électronique une notification de réception contenant la confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (notamment les produits commandés, les prix, les dates de livraison et les frais d’expédition).
STICKERSLAB S.r.l. se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour tout motif, notamment en cas de problème d’approvisionnement des produits ou de problème concernant la commande reçue.
STICKERSLAB S.r.l. ne pourra pas être tenue responsable des erreurs de livraison dues à des inexactitudes ou à des informations incomplètes dans la commande d’achat saisie par le client. STICKERSLAB S.r.l. ne pourra en outre pas être tenue responsable des retards de livraison effectivement imputables au transporteur, sous réserve des droits impératifs du Client Consommateur.

6 - Disponibilité des produits

Les offres contenues sur ce site resteront valables tant que les produits énumérés seront disponibles en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.
STICKERSLAB S.r.l. se réserve également le droit d’informer le client, à l’adresse e-mail associée à son profil, de l’éventuelle indisponibilité d’un ou plusieurs produits achetés. En cas d’achat d’un produit qui n’est plus disponible, STICKERSLAB S.r.l. procédera au remboursement (sur la carte de paiement ou le compte PayPal indiqués par le client pour l’achat, ou par virement bancaire dont les coordonnées devront être communiquées ultérieurement lors de l’enregistrement) du prix et des frais de livraison supportés par le client.

7 - Prix - Facture

Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA à 22 %.
Le prix garanti à l’acheteur est celui publié sur le site au moment de l’envoi de la commande.
Les prix des produits sont définitifs. Ils n’incluent pas les éventuels frais de livraison, qui seront indiqués dans la confirmation de commande. Le prix initial auquel la remise est appliquée est le prix catalogue officiel fourni par la marque.

8 - Paiement

Le client qui souhaite procéder à l’achat des produits doit exprimer cette volonté au moyen d’une demande effectuée directement sur le site, dans la section spécialement prévue à cet effet, où, en suivant les procédures indiquées, il enverra sa commande et effectuera le paiement.
Le paiement du prix est dû dès la commande. Le client s’engage à régler le prix convenu pour le produit commandé sur le site (prix des produits et du transport) au moyen des méthodes de paiement disponibles.
Le client garantit à STICKERSLAB S.r.l. disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement indiqué lors de la commande.
En cas de non-réception du paiement par STICKERSLAB S.r.l., STICKERSLAB S.r.l. se réserve le droit d’annuler la commande. En cas de paiement par carte de crédit, STICKERSLAB S.r.l. se réserve le droit de demander l’envoi, dans un délai de 24 heures, d’une copie du document d’identité prouvant la titularité effective de la carte de crédit utilisée ; à défaut d’envoi du document demandé, STICKERSLAB S.r.l. pourra refuser le paiement et annuler la commande.
Les données relatives au paiement seront traitées au moyen d’une connexion sécurisée de serveur à serveur utilisant le protocole SSL (Secure Sockets Layer).

9 - Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des produits, pour une cause non imputable à STICKERSLAB S.r.l., est transféré au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, entre matériellement en possession des produits.
Lorsque le client choisit un transporteur autre que ceux proposés par STICKERSLAB S.r.l., le risque est transféré au client au moment de la remise des produits au transporteur choisi, dans les limites prévues par la loi.

10 - Exécution de la commande

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de l’acceptation de la commande par STICKERSLAB S.r.l. et, en tout état de cause, dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
En cas d’épuisement des stocks ou d’indisponibilité du produit commandé, STICKERSLAB S.r.l. s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à préciser, le cas échéant, un nouveau délai de disponibilité.
Voir l’article 6 concernant la disponibilité des produits.

11 - Livraison

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. La livraison s’entend au niveau de la rue, sauf indication contraire. La demande de livraison à l’étage d’une commande (lorsqu’elle est disponible) doit être indiquée par le client au moment de la confirmation définitive de la commande. Sauf indication contraire lors de l’achat, STICKERSLAB S.r.l. n’assure pas le service d’installation des produits vendus.
STICKERSLAB S.r.l., sous réserve des dispositions de l’article 6, s’engage à livrer les produits à l’adresse communiquée par le client dans la commande d’achat, par l’intermédiaire du transporteur chargé de leur transport. STICKERSLAB S.r.l. ne pourra pas être tenue responsable des erreurs de livraison dues à des inexactitudes ou à des informations incomplètes dans la commande d’achat saisie par le client, ni des retards de livraison effectivement imputables au transporteur, sous réserve des droits impératifs du Client Consommateur.
Lorsque le transporteur a été choisi par le client en dehors de ceux proposés lors de l’achat, le risque d’endommagement et de perte des produits est transféré au client au moment de la remise au transporteur lui-même, dans les limites prévues par la loi. STICKERSLAB S.r.l. expédie ses produits dans toute l’Italie et vers certaines destinations étrangères, sous réserve de limitations liées au produit ou à la destination. Les destinations disponibles, les coûts et les délais de livraison sont calculés et affichés dans le panier avant la confirmation et le paiement de la commande. Les livraisons dans les zones ou codes postaux difficiles d’accès peuvent entraîner des variations des tarifs de transport indiqués.
Le client doit indiquer une adresse de livraison parmi celles disponibles au moment de la commande. Les adresses de boîtes postales ne sont pas valables pour la livraison.
Le document de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit, constitue une preuve en matière de transport et de remise du bien.
Lors de la livraison, le client doit vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits. Par conséquent, lors de la livraison, STICKERSLAB S.r.l. recommande au client de vérifier l’état des produits livrés avant de signer le document de réception.
En cas d’anomalies, le client peut les signaler au transporteur au moment de la livraison et les indiquer sur le document de réception, lorsque cela est possible. L’absence de contestation ou de réserve immédiate ne porte pas atteinte aux droits impératifs du Client Consommateur, notamment ceux relatifs à la garantie légale de conformité.

12 - Retrait des produits en cas d’absence du client

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. En cas d’absence du destinataire lors de la deuxième tentative de livraison également, les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas de non-retrait dans le délai fixé par le transporteur, les produits seront retournés à STICKERSLAB S.r.l., qui se réserve le droit de rembourser le prix des produits, en laissant les frais d’expédition, de stockage et de retour à la charge du client.

13 - Droit de rétractation

Le Client Consommateur a le droit de se rétracter du contrat, sans en indiquer les raisons, dans un délai de quatorze jours à compter du jour où il prend physiquement possession des produits. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter du jour où il prend physiquement possession du dernier produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit informer STICKERSLAB S.r.l. de sa décision au moyen d’une déclaration explicite, par exemple par e-mail à l’adresse [email protected]. Le délai est respecté si la communication est envoyée avant l’expiration de la période de rétractation.

Le Client Consommateur doit retourner les produits sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze jours à compter de la communication de la rétractation. Le délai est respecté si les produits sont réexpédiés avant l’expiration des quatorze jours. Le Client Consommateur supporte exclusivement le coût direct du retour, sauf si STICKERSLAB S.r.l. a accepté de le prendre en charge ou n’a pas informé le client que ce coût lui incombait.

Le Client Consommateur est exclusivement responsable de l’éventuelle diminution de valeur des produits résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Cette diminution de valeur n’entraîne pas la perte du droit de rétractation.

STICKERSLAB S.r.l. rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze jours à compter du jour où elle a été informée de la décision de se rétracter. STICKERSLAB S.r.l. peut retenir le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve de leur retour, selon celle des deux situations qui survient en premier.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès différent avec le client. Les coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison différent du mode standard le moins coûteux ne sont pas remboursés.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés, exclusivement lorsque le produit relève effectivement de cette catégorie, conformément à l’article 59, paragraphe 1, lettre c), du Code de la consommation.

14 - Garantie

Afin de garantir des standards de qualité élevés, les produits sont soumis à des procédures de contrôle qualité par STICKERSLAB S.r.l. avant leur expédition. En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur peut faire valoir à l’encontre de STICKERSLAB S.r.l. la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, d’une durée de deux ans à compter de la livraison des biens neufs, selon les conditions et les recours prévus par la loi.
Restent applicables, lorsqu’elles sont pertinentes, les dispositions du Code civil relatives à la garantie des vices de la chose vendue, notamment les articles 1490 et suivants.
Les éventuelles garanties commerciales ou conventionnelles du fabricant s’ajoutent à la garantie légale et ne la remplacent pas.
Pour faire valoir la garantie légale, le client contacte STICKERSLAB S.r.l. selon les modalités indiquées par le vendeur. La remise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur dans les cas prévus par la loi.
En cas de défaut de conformité, les recours applicables sont ceux prévus par le Code de la consommation. Le Client Consommateur peut demander la remise en conformité par réparation ou remplacement dans les cas et aux conditions prévus par la loi et, lorsque les conditions sont réunies, la réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat.

15 - Utilisation du site

Les descriptions des produits et les images présentes sur le site correspondent à ce qui est mis à disposition par les fournisseurs de STICKERSLAB S.r.l. à STICKERSLAB S.r.l. elle-même. Les photographies et les vidéos de présentation des produits qui accompagnent les informations descriptives sont publiées sur le site à titre descriptif, compte tenu du fait que la qualité des images, y compris la visualisation exacte des variantes de couleur, peut dépendre des logiciels et des outils informatiques utilisés par le client au moment de sa connexion au site. STICKERSLAB S.r.l. n’assume aucune responsabilité concernant les problèmes causés au client par l’utilisation du site et des technologies employées, dans la mesure où ils ne dépendent pas de sa volonté.

16 - Droits de propriété intellectuelle et industrielle

STICKERSLAB S.r.l. informe que le site, ainsi que toutes les marques et les signes distinctifs utilisés dans le cadre de la vente des produits proposés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables et que toute reproduction, communication, distribution, publication, altération ou transformation est interdite, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit. STICKERSLAB S.r.l. se réserve le droit d’agir en justice pour protéger ces éléments. STICKERSLAB S.r.l. n’assume aucune responsabilité concernant les marques et les autres signes distinctifs qui apparaissent sur les produits qu’elle commercialise sur le site, à l’égard desquels le client n’acquiert aucun droit du fait de la conclusion du Contrat.

17 - Protection des données personnelles

STICKERSLAB S.r.l. est responsable du traitement des données à caractère personnel recueillies lors de l’inscription sur le site et de celles communiquées ultérieurement par le client lors de l’achat.
Pour les informations relatives au traitement des données à caractère personnel, il est renvoyé à la politique de confidentialité publiée sur le site, établie conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation nationale applicable. Les modalités d’exercice des droits de la personne concernée, y compris ceux prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, sont indiquées dans la même politique de confidentialité.

18 - Signature électronique

Le clic de validation de la commande constitue l’acceptation électronique des présentes conditions générales de vente et de la commande, selon les modalités prévues par le processus d’achat.
Le simple clic de validation ne constitue pas une signature électronique qualifiée et n’est pas automatiquement assimilable à une signature manuscrite. Les effets juridiques et la valeur probatoire de l’acceptation électronique sont régis par la loi applicable.

19 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra être intégrée aux présentes conditions générales ni s’en écarter.

20 - Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont considérées comme non valables ou déclarées telles en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur valeur.

21 - Communications

Pour toute communication, il est possible de contacter STICKERSLAB S.r.l. aux coordonnées suivantes :
43122 Parma - Via Tazio Nuvolari, 18/b, N° de TVA 02818460343
e-mail : [email protected]

22 - Droit applicable et juridiction compétente

Aux fins des présentes conditions, le Client Consommateur est la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle. Le Client Professionnel est le sujet qui agit dans le cadre de cette activité.

Pour le Client Consommateur, le contrat est régi par le droit italien, sans préjudice de la protection assurée par les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur, lorsqu’elles sont applicables conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

Pour les litiges avec le Client Consommateur, sont compétents les tribunaux désignés par les règles impératives applicables. Le consommateur conserve le droit d’agir devant les tribunaux compétents de son lieu de résidence ou de son domicile dans les cas prévus par la loi. STICKERSLAB S.r.l. pourra agir à l’encontre du consommateur exclusivement devant les tribunaux compétents conformément à ces règles.

Pour le Client Professionnel, sauf accord écrit contraire, le contrat est régi par le droit italien et, pour les litiges, le tribunal de Parme est compétent, sous réserve de l’application des dispositions impératives et des règles de compétence applicables.

Restent applicables les dispositions du Code civil, du décret législatif italien n° 70/2003, du Code de la consommation ainsi que leurs compléments et modifications respectifs.