Connexion ODR

ODR (« règlement des litiges en ligne »)

est un processus qui permet aux consommateurs résidant sur le territoire de l'Union européenne de soumettre leurs réclamations relatives aux contrats stipulés en ligne (tant pour l'achat de biens que de services) avec des entreprises basées dans l'UE. Conformément à l'art. 14 du Règlement 524/2013/UE, ces sociétés sont tenues d'informer leurs utilisateurs de la possibilité d'utiliser cet outil et de mettre à disposition sur leur site internet le lien vers la plate-forme dite « ODR » (Online Dispute Resolution) fourni par le Commission européenne.

Règlement des litiges en ligne pour les consommateurs

Le consommateur résidant en Europe doit être conscient du fait que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne qui fournit un outil alternatif de résolution des litiges. Cet outil peut être utilisé par le consommateur européen pour résoudre de manière non judiciaire tout litige relatif et/ou dérivant de contrats de vente de biens et de services conclus en ligne. Par conséquent, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser cette plateforme pour la résolution de tout litige découlant du contrat en ligne conclu avec le Propriétaire. La plateforme est disponible sur lien suivant. Le responsable du traitement est disponible pour répondre à toute question envoyée par courrier électronique à l'adresse électronique publiée dans ce document.